TRADUC'TIK S.A.R.L.
PARIS - NICE depuis 1992

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TRADUC’TIK Sarl - Conditions générales de vente

 1.    Application

Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles en ligne sur le site Internet de TRADUC’TIK ou peuvent être envoyées à tout moment sur simple demande. Elles s’appliquent à toutes nos offres, livraisons et prestations. Des dérogations sont possibles sous réserve d’accord écrit antérieur au Devis/Commande émis par TRADUC’TIK et validé par le Client, faute de quoi toute passation de commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

2.    Établissement et acceptation des devis

Un Devis/Commande gratuit (d’une validité de deux mois pour le prix et  d’une semaine pour le délai) est établi préalablement à chaque prestation. Nos prestations de traduction sont chiffrées sur la base d’un tarif unitaire par mot cible (c.-à-d., par mot compté manuellement ou à l’aide d’un outil de statistiques tel que celui de MS Word 2000, additionné d’une estimation de foisonnement). Sur demande, la facturation peut également être réalisée sur la base des mots effectifs comptés lors de la livraison. Les devis peuvent également être réalisés à l’aide des outils d’analyse TRADOS, mais avec les réserves et dénis de responsabilité mentionnés au paragraphe suivant « 3. Réalisation des prestations ». Nos prestations de relecture/réécriture sont devisées sur la base d’un tarif horaire et après estimation du nombre d’heures nécessaires à leur réalisation. Une grille tarifaire indicative peut être adressée sur simple demande. TRADUC’TIK se réserve la possibilité de majorer ces tarifs en fonction des caractéristiques de chaque traduction (spécialisation, technicité, urgence ou autre difficulté). Inversement, des remises, réductions et tarifs dégressifs peuvent être appliqués en fonction des volumes et d’autres critères économiques ou techniques. Nos autres prestations sont tarifées selon les usages en vigueur dans la profession : mise en page à la page/diapositive, transcription à la minute, relecture/révision à l’heure etc. (voir grille tarifaire). En cas de prix communiqué ou de devis établi d’après des éléments communiqués par téléphone ou de modification des éléments transmis pour devis, TRADUC’TIK se réserve le droit de modifier le devis précédemment établi en fonction du travail réel à effectuer. La réalisation de la prestation ne peut débuter qu’après validation et renvoi par fax du Devis/Commande daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.    Réalisation des prestations

Nos prestations de traduction sont réalisées, dans les règles de l’art et avec les technologies et les références documentaires les plus abouties raisonnablement accessibles, par des traducteurs salariés de TRADUC’TIK ou par une sélection de traducteurs professionnels externes choisis selon leur profil et à partir d’essais réels de traduction. Chaque dossier fait l’objet d’une préparation spécifique, avec transmission au traducteur de consignes et éventuellement de glossaires et mémoires de traduction. Dans le cas où le Client peut et souhaite confier des glossaires et/ou mémoires de traduction ou autres références, ces éléments sont rigoureusement pris en compte pour la réalisation du travail. Toutefois, TRADUC’TIK décline toute responsabilité concernant la qualité des éléments transmis par le Client – tout particulièrement si ceux-ci doivent être utilisés afin de réduire le prix de la prestation (Devis/Commande réalisé avec les informations données par les outils d’analyse TRADOS). TRADUC’TIK se réserve le droit – au cas où la qualité de certains éléments s’avèrerait insuffisante et/ou au cas où leur fourniture ne réduirait pas effectivement le coût de délivrance de la prestation – de ne pas les prendre en compte pour l’exécution de la prestation et/ou pour l’établissement du prix communiqué dans le Devis/Commande. Dans les autres cas, la terminologie utilisée est celle le plus couramment en vigueur et justifiable dans le secteur d’activité du Client.

4.    Délai de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont mentionnés en jours ouvrables sur le Devis/Commande. Ceux-ci sont calculés en divisant la quantité de mots à traduire par la cadence de production disponible au moment de l’établissement du devis. Ils peuvent néanmoins être affectés par certains facteurs de la responsabilité du Client (modifications, ajouts, retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.), imputables à TRADUC’TIK (non respect de la cadence de production dans des conditions normales d’activité) ou impondérables (problèmes de communication ou tout autre problème indépendant de la volonté de TRADUC’TIK et irrémédiable par des moyens raisonnablement à sa disposition). Dans tous les cas, les meilleurs efforts sont mis en œuvre pour un respect exact des délais fixés. Toute prestation est réputée livrée à la date de livraison mentionnée sur le Devis/Commande. Il appartient au Client, et à lui seul, de signaler au plus tôt tout défaut de livraison, faute de quoi un tel défaut ne pourra être considéré comme dommageable au Client et ne lui donnera de ce fait droit à aucune réclamation. Au cas où un acompte a été spécifié sur le Devis/Commande, la livraison ne peut intervenir qu’après réception de cet acompte par TRADUC’TIK. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, tous les frais occasionnés jusqu’à l’annulation sont facturés au Client.

5.    Confidentialité

TRADUC’TIK s’engage au plus strict respect de la confidentialité des informations traduites, révisées ou simplement communiquées, quelle que soit leur nature (personnelle, commerciale, scientifique, juridique ou autre) et à ne procéder à aucune divulgation à des tiers sans l’accord écrit et préalable du demandeur – ni durant l’exécution de la prestation, ni ultérieurement. Les prestataires externes intervenant pour le compte de TRADUC’TIK sont liés par une obligation de confidentialité explicitement mentionnée sur chaque bon de commande et engageant leur responsabilité en cas d’indiscrétion ou de divulgation des informations mises à leur disposition dans le cadre de leur prestation. Toutefois, la responsabilité de TRADUC’TIK et de ses traducteurs ne s’applique pas au transfert des données par Internet – le Client reconnaissant à ce titre que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information à caractère sensible est effectuée par chaque utilisateur à ses propres risques. Il s’ensuit que le Client renonce à engager la responsabilité de TRADUC’TIK pour toutes fuites d’informations ou de données liées à un échange par Internet. En outre, à la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique à un ou plusieurs projets peut être signé, selon les termes de TRADUC’TIK ou du Client et répercuté vers d’éventuels prestataires externes.

6.    Propriété intellectuelle

TRADUC’TIK, par la nature et la facturation commerciale des prestations délivrées, cède tout droit de propriété intellectuelle y afférant et oblige ses prestataires internes et externes à la même démarche par ses contrats de travail et bons de commande. Toutefois, TRADUC’TIK n’exclut pas, le cas échéant et sur demande du client, la signature de contrats d’à-valoir ou de cession de droits, et s’engage à effectuer les répercussions nécessaires auprès d’éventuels tiers concernés de son fait.

7.    Engagement, responsabilité

Toute validation d’un Devis/Commande engage le Client à régler sa facture selon les modalités de paiement qui y sont mentionnées. Les présentes Conditions générales de vente étant disponibles à tout moment sur le site Internet de TRADUC’TIK, la validation du Devis/Commande implique l’acceptation desdites conditions par le Client. TRADUC’TIK garantit au Client des procédures constantes de maîtrise de la qualité pour la réalisation des travaux et des tâches qui lui sont confiés. TRADUC’TIK s’engage à affecter à l’exécution de ses prestations les intervenants internes et prestataires externes nécessaires à leur réalisation dans les meilleures conditions de qualité et de délais, et à s’assurer que lesdits intervenants disposent des compétences et moyens nécessaires. Le Client dispose d’un délai de cinq (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée. En cas de litige sur la qualité de la prestation, la responsabilité de TRADUC’TIK se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, la société TRADUC’TIK ne saurait assumer aucune autre responsabilité morale ou matérielle. Ne seront également pas acceptées des réclamations motivées par des questions de style, notamment en matière publicitaire. Bien que les instructions de ton et de style soient systématiquement prises en comptes, cette partie de la prestation est effectuée sans aucune garantie de résultat. La prestation facturée étant uniquement une prestation de traduction, nous ne pouvons prendre en compte que les réclamations faisant apparaître des contresens, impropriétés manifestes ou fautes de langue ou d’orthographe avérés dans le texte cible. Par ailleurs, aucun défaut d’une partie d’une traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué. TRADUC’TIK se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client, dans la limite des modalités de réclamation exposées ci-après.

8.    Réparation des défauts

TRADUC’TIK se réserve une option de réparation d’éventuels défauts signalés par le Client moins de dix (10) jours ouvrés après la livraison, ce dernier n’étant pas dans ce cas en droit de réduire la facture correspondante ou de refuser son paiement. À condition d’avoir signalé lesdits défauts dans le délai imparti de dix (10) jours et d’avoir explicitement mentionné qu’il refusait la présente option, le Client peut également choisir de régler intégralement la facture correspondant à la prestation puis de facturer à TRADUC’TIK une prestation de relecture dans la limite de 30 EUROS par tranche de 2000 mots et sous réserve que les corrections apportées entrent dans le cadre de la clause « Engagement, Responsabilité » des présentes et représentent un volume minimal de 30 % du document livré.

9.    Réclamation

Sur simple demande du Client par courrier signé d’un responsable de sa société habilité à cette démarche, tout retard ou défaut non réparé ainsi que spécifié ci-dessus et dans les limites fixées ci-avant strictement imputable à TRADUC’TIK et reconnu comme tel par le gérant, sera dédommagé par un montant calculé en pourcentage du montant initial de la commande faisant l’objet de la réclamation et valorisé sous forme de remise sur la facture ou d’avoir sur la prochaine commande. La date de commande faisant foi en cas de retard est celle de réception par TRADUC’TIK du Devis/Commande validé. Aucun retard imputable au client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un dédommagement de la part de TRADUC’TIK. Toute réclamation pour défaut devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.

10.  Paiement

Sauf accord particulier, nos factures sont payables sans escompte avant toute prestation pour les clients particuliers et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date de réception par les personnes morales. Les règlements sont à effectuer par chèque, traite ou virement bancaire à l’ordre TRADUC’TIK Sarl. L’adresse postale à laquelle expédier le règlement figure sur le Devis/Commande et sur la facture. Un Relevé d’Identité Bancaire (ou le numéro IBAN pour les transferts internationaux) peut être communiqué sur simple demande. Sauf indication contraire lors de la commande, l’adresse de facturation prise en compte sera celle indiquée par le Client lors de sa confirmation de commande.

11.  Recouvrement

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’à résolution du litige. En cas de non-paiement, TRADUC’TIK Sarl se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de ses créances après mise en demeure de régularisation sous huitaine. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le Client serait redevable des intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant considéré, ainsi que de l’ensemble des frais générés par la procédure de recouvrement, notamment des frais forfaitaires d’ouverture de dossier de recouvrement se montant à 50 Euros HT. Jusqu’au règlement total d’une prestation, TRADUC’TIK reste propriétaire de tout ou partie de l’ensemble des droits y afférents selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement d’une facture, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle du produit de la prestation correspondante est illicite et donne lieu à des poursuites.

12.  Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ont valeur contractuelle entre TRADUC’TIK et le Client, signataire d’un Devis/Commande émis par TRADUC’TIK. Toute passation d’une commande suppose la pleine acceptation des présentes Conditions générales de vente de la part du Client signataire du Devis/Commande. Il est entendu sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achat de services. Tout litige concernant les prestations fournies par TRADUC’TIK ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable relève du droit français et de la compétence du Tribunal de Commerce de Créteil (France).

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